Contrat de licence ClipDealer pour clients audio

1. Préambule

1.1 La présente convention stipule les conditions dans lesquelles les clients de la société ClipDealer GmbH (ci-après dénommée « Clipdealer ») sont autorisés à utiliser les enregistrements sonores mis à disposition.

1.2 Le présent contrat est applicable en sus des conditions d’utilisation du site internet que tous les auteurs et clients (ci-après conjointement dénommés « membres ») se sont engagés à respecter. En cas de contradictions entre le présent contrat et les conditions d’utilisation, les conditions du présent contrat de licence client sont applicables.

2. Licence

2.1 Clipdealer concède au client une licence non exclusive, illimitée dans le temps et dans l’espace, sur l’utilisation des enregistrements sonores à des fins licites conformément aux dispositions qui suivent.

2.2 Clipdealer et/ou l’auteur des enregistrements sonores restent titulaires de tous autres droits sur les enregistrements sonores et relatifs aux enregistrements sonores, y compris tous les droits d‘auteur.

2.3 Cession :
(a) La licence est en principe insusceptible de cession.
(b) Exception : Le droit sur le contenu ne peut être cédé qu’à un tiers unique dans la mesure où cette cession s’inscrit dans le cadre de la réalisation d’un projet du client (par exemple, cession par une agence publicitaire à son mandant). L’utilisation répétée pour des projets de différents mandants n’est pas permise. Dans ce cas, une licence supplémentaire doit être acquise pour chaque mandant.

2.4 Finalité :
La cession des droits d’utilisation ainsi que des droits d’auteur et des droits voisins inclut les droits suivants:

2.5 Licence pour réseaux sociaux
L’acquisition d’une licence pour réseaux sociaux est régie par les dispositions énoncées sous 2.1 à 2.4. Cette licence implique le droit d’utilisation des contenus au sein des réseaux sociaux (Facebook, Google +, Myspace, etc). Dans ce cadre, l’acceptation d’une licence propre aux contenus par l’auteur est nécessaire (par dérogation au point 2.3), et son usage par le client possible dans le respect du droit moral de l’auteur et de la stricte limitation du point 3 au sujet de l’utilisation des contenus, et si celui-ci n’emploie pas le média en tant qu’image de profil.

3. Utilisation non autorisée

L’utilisation des enregistrements sonores n’est pas autorisée :

(a) dans le cadre de représentations pornographiques, sexistes, diffamatoires, calomnieux, racistes ou à caractère offensant pour les minorités ou les appartenances religieuses ;

(b) si lesdits enregistrements sonores sont destinés à servir de marque, de signe d’entreprise (jingle) ou de partie de ceux-ci ;

(c) dans les modèles destinés à la revente, par exemple, gabarits sonores pour pages web, gabarits Flash, gabarits sonores pour cartes de vœux électroniques, échantillonneurs de sons ;

(d) pour mesures de communication non autorisées, ni directement ni indirectement (pourriels, par exemple) ;

(e) pour d’autres actes non autorisés.

4. Cession des droits

4.1 La cession des droits a lieu à la date à laquelle la commande devient effective.

4.2 Cette cession est subordonnée à la condition résolutoire du paiement de la redevance de licence exigible dans le délai de paiement indiqué sur la facture. La date faisant foi pour le respect du délai de paiement est la date de réception du paiement par Clipdealer.

4.3 En cas de retard de paiement, les droits redeviennent la propriété de Clipdealer. Cette disposition est sans préjudice de l’obligation de paiement du client. Une fois le paiement effectué, les droits sont de nouveau concédés rétroactivement à la date de la première cession.

5. Redevance de licence

5.1 Le paiement de la redevance est exigible à la date de paiement indiquée sur la facture. Dans le cas d’un paiement par carte de crédit, celle-ci est débitée au moment de la commande. Les conditions de paiement de licence prévues par les conditions d’utilisation sont applicables.

5.2 Clipdealer n’est tenue ni de retirer la licence ni d’en rembourser la redevance si le client ne publie pas ou n’utilise pas le ou les enregistrements sonores.

6. Garanties limitées

6.1 Aucun des enregistrements sonores ne fait l’objet de revendications ou de droits de la part de sociétés de gestion collective nationales ou étrangères.

6.2 La responsabilité de Clipdealer et celle de ses auxiliaires d’exécution en cas de manquement aux obligations contractuelles et d’actes délictueux est limitée à la faute intentionnelle et à la faute grave. Cette disposition n’est pas applicable en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé ainsi qu’en cas de prétentions au titre d’un manquement à des obligations fondamentales et de demandes d’indemnisation de tout dommage résultant d’un retard (article 286 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB]). À cet égard, Clipdealer est responsable à tout niveau de sa propre faute ou de celle de ses auxiliaires d’exécution.

6.3 La responsabilité pour manquement à des obligations fondamentales est limitée au dommage prévisible typique.

7. Dispositions finales

7.1 En cas de litige impliquant des commerçants, des personnes morales de droit public ou des établissements publics dotés d’un budget spécial, la juridiction de Munich est seule compétente.

7.2 Le présent contrat est régi uniquement par le droit matériel de la République fédérale d’Allemagne à l’exclusion du droit des conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

7.3 La nullité de l’une ou l’autre clause ne met pas en cause la validité des autres clauses.