Conditions d’utilisation de ClipDealer (mise à jour : le 20 mai 2009)

1. Champ d’application et modifications des conditions d‘utilisation

1.1 La société ClipDealer GmbH (ci-après dénommée « Clipdealer ») exploite une plate-forme de contenus multimédias. Clipdealer offre à ses clients, via cette plate-forme, la possibilité de prendre des licences sur des vidéos (des films et des animations, par exemple), des images, des graphiques et des enregistrements sonores (ci-après désignés par le terme générique « contenus »).

1.2 Les membres sont, d’une part, les auteurs qui s‘enregistrent auprès de Clipdealer (ci-après dénommés « auteurs ») et, d’autre part, des personnes physiques et morales ainsi que des associations de personnes qui s’enregistrent pour télécharger des contenus (ci-après dénommées « clients »). Les auteurs et les clients sont ici désignés indifféremment comme « membres ».

1.3 Les conditions d’utilisation ci-après énoncent les conditions dans lesquelles les membres peuvent recourir aux services offerts par Clipdealer. En s’enregistrant auprès de Clipdealer, le membre accepte expressément ces conditions. Ce faisant, il reconnaît avoir lu, compris et accepté les conditions d’utilisation. Ces conditions d’utilisation et les contrats sont seuls applicables à tous les membres qui s’enregistrent sur le site internet de Clipdealer, y compris lorsque l’utilisation ou l’accès se fait en dehors de la République fédérale d‘Allemagne.

1.4 Clipdealer est autorisée à modifier le contenu de ces conditions avec l’accord des membres dans la mesure où il peut être exigé des membres qu’ils acceptent la modification effectuée dans l’intérêt de Clipdealer. Clipdealer informe les membres de la modification des conditions d’utilisation au plus tard 2 semaines avant celle-ci par courrier électronique libellé à l’adresse précisée par chaque membre.

1.5 Lors de toute information relative à des modifications, Clipdealer s’engage à informer ses membres sur les possibilités d’opposition et de résiliation ainsi que sur les délais et sur les conséquences juridiques, en particulier lorsqu’aucune opposition n’est formée.

1.6 Le consentement à la modification des conditions d’utilisation est réputé avoir été donné si le membre ne fait pas opposition à la modification ou ne résilie pas le contrat dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis de modification.

1.7 Si le membre fait opposition à une modification des conditions d’utilisation, Clipdealer peut prononcer la résiliation extraordinaire du compte du membre.

1.8 Clipdealer peut céder ses droits et obligations au titre du présent contrat à une tierce entreprise (une société étrangère, par exemple, ou une entreprise liée) (cession du contrat). En cas de cession du contrat, le membre peut résilier le contrat avec effet à la date de la cession.

1.9 Les présentes conditions d’utilisation excluent expressément toutes dispositions de nature différente, et notamment les conditions commerciales des membres. Tout membre qui n’accepte pas ces conditions ne sera pas autorisé à utiliser le site web.

2. Services

Clipdealer offre la possibilité de rechercher des contenus, d’acquérir des droits sur des contenus mis en ligne et de télécharger les contenus. Les droits sont régis par le contrat de licence client. Les prix des droits sont fixés dans la liste des prix.

3. Enregistrement

3.1 L’usage illimité de Clipdealer est subordonné à l’enregistrement en tant que membre et à la création d’un compte de membre.
En l’absence d’enregistrement, l’utilisation reste limitée à quelques fonctions.

3.2 Le membre est tenu de remplir correctement et exactement les champs prévus dans le formulaire d'inscription. En cas où surviendrait, postérieurement à son enregistrement en tant que membre, une modification des données saisies, le membre met les données de son compte à jour dans les meilleurs délais.

3.3 Lors de l’enregistrement, le membre détermine un nom d’utilisateur et un mot de passe pour accéder à Clipdealer (ci-après « données d’accès »). Ne sont pas autorisés les noms d’utilisateurs dont l’usage viole les droits de tiers, et plus particulièrement des droits de marque ou des droits sur des noms. Ne sont pas non plus autorisés les noms d’utilisateurs contraires au droit ou aux bonnes mœurs.

3.4 Le membre est tenu de ne pas divulguer ses données d’accès et de les conserver hors de portée des tiers non autorisés. En cas de perte des données d’accès, ou si le membre constate ou soupçonne que ses données d’accès sont utilisées par un tiers, il en informe Clipdealer sans délai. Clipdealer décline toute responsabilité en cas de préjudice découlant de l’utilisation des données d’accès par des tiers. Clipdealer ne demandera jamais au membre de lui indiquer son mot de passe.

3.5 Par l’envoi des données contenues dans le formulaire d’enregistrement, le membre soumet à Clipdealer une offre de conclusion d’un contrat d’utilisation de la plate-forme. Clipdealer se réserve le droit de refuser l’enregistrement du membre sans préciser ses motifs. Une fois sa proposition d’enregistrement comme membre acceptée par Clipdealer, le membre reçoit un message électronique de confirmation contenant ses données d’enregistrement et un lien d‘activation. Le contrat d’utilisation de la plate-forme est conclu entre Clipdealer et le membre dès la réception de ce message électronique de confirmation.

3.6 L’utilisation est exclusivement autorisée aux membres jouissant de leur pleine capacité contractuelle.

4. Octroi de droits

4.1 Les auteurs transfèrent au profit de Clipdealer les droits sur les contenus mis en ligne conformément au contrat de licence auteur.

4.2 Clipdealer transfère au profit des clients des droits sur les contenus de la base de données conformément au contrat de licence pour clients de vidéos ou au contrat de licence pour clients audio.

5. Paiements au titre des licences

Il existe plusieurs modes de paiement (virement, prélèvement bancaire, carte de crédit, par exemple). Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande. Clipdealer se réserve le droit, au cas par cas, de ne pas permettre tous les modes de paiement.

6. Utilisation interdite

6.1 Clipdealer ne doit être utilisé qu’à des fins licites.

6.2 L’utilisation de Clipdealer est interdite dès lors qu’elle vise à diffuser des contenus diffamatoires, pornographiques ou de toute autre manière illicites, à menacer ou importuner des tiers ou à violer les droits de tiers (y compris les droits de la personnalité).

6.3 L’utilisation de Clipdealer est interdite dans la mesure où elle est de nature à affecter défavorablement la disponibilité de la base de données ou des autres services de Clipdealer pour d’autres membres.

6.4 Les membres seront tenus responsables au cas où les contenus mis en ligne et leurs interventions en forum contiendraient des virus, des vers, des chevaux de Troie ou autres programmes préjudiciables de nature à compromettre ou à affecter défavorablement le bon fonctionnement ou les infrastructures de Clipdealer ou les pages web des membres.

6.5 Il est interdit de publier sur Clipdealer des contenus, des interventions en forum ou autres contenus du type suivant :

7. Radiation de contenus et d’interventions en forum, interdiction d‘accès

Clipdealer se réserve le droit de radier des contenus et des commentaires sur le forum sans en préciser les motifs.
Clipdealer ne garantit aucun droit à la mise en ligne ou au maintien d’un contenu mis en ligne ou d’une intervention en forum.
En cas de violation de ces conditions d’utilisation, Clipdealer a le droit d’interdire l’accès du membre à Clipdealer ou à des parties de Clipdealer avec effet immédiat. Il est interdit au membre frappé d’une interdiction d’accès de s’enregistrer de nouveau sous un autre profil d’utilisateur ou d’utiliser Clipdealer de quelque autre manière que ce soit. Clipdealer se réserve le droit d’engager des poursuites pénales et de faire valoir des prétentions à l’encontre du membre (dommages-intérêts, notamment).

8. Durée du droit d‘utilisation

8.1 Le contrat entre Clipdealer et le client est conclu pour une durée indéterminée. Le client ou Clipdealer peuvent y mettre fin à tout moment sans préavis.

8.2 Le contrat entre Clipdealer et l’auteur est conclu pour une durée indéterminée. Les deux parties peuvent résilier le contrat en tout ou partie avec un préavis de 6 mois fin de mois. L’auteur ne peut démissionner de sa qualité de membre que s’il met fin, parallèlement, au contrat de licence auteur.

8.3. La résiliation s’effectue par message électronique mentionnant les trois premières lettres du mot de passe et par une notification écrite conformément au point 8.2, adressés à Clipdealer.

8.4 Droit de résiliation spéciale : En outre, Clipdealer a le droit, à tout moment, d’arrêter l’exploitation de la plate-forme ou de mettre fin aux services offerts via la plate-forme ou à des parties de ceux-ci sans avertissement préalable. Le droit d’utilisation du membre expire automatiquement dans la même mesure.

9. Contact

Les membres peuvent également contacter Clipdealer par courrier électronique. L’internet n’étant toutefois pas un média absolument sûr, il n’est jamais exclu que des messages puissent se perdre, être interceptés ou modifiés. Clipdealer décline toute responsabilité en cas de préjudice en rapport avec des communications envoyées à ses adresses e-mail ou émanant de celles-ci.

10. Droit relatif à la base de données

Les contenus et interventions en forum susceptibles d’être consultés auprès de Clipdealer constituent, dans leur ensemble, une base de données protégée par le droit d‘auteur. Il est interdit de reprendre ou de traiter, en tout ou partie, la structure de la base de données sans l’autorisation de Clipdealer.

11. Responsabilité

11.1 Sans préjudice des points 11.6 et 11.7, Clipdealer décline toute responsabilité en cas de préjudice résultant de l’utilisation du site internet ou de l’utilisation directe ou indirecte des contenus.

11.2 Clipdealer ne garantit aucun droit à l‘exploitation, à la disponibilité permanente et au fonctionnement correct du site internet www.Clipdealer.de.

11.3 Clipdealer met régulièrement à jour les contenus informatifs de ce site web. Clipdealer ne garantit toutefois pas l’exactitude, l’actualité ou l’intégralité des informations présentées sur son site web, et décline toute responsabilité à cet égard.

11.4 Clipdealer a le droit, sans y être tenue, de soumettre les contenus et interventions en forum à un contrôle rédactionnel. Clipdealer attire expressément l’attention sur le fait que, compte tenu du volume de contenus et de commentaires mis en ligne, il ne lui est pas possible, ni techniquement ni pour des raisons d’effectifs, de vérifier tous les contenus et commentaires quant à l’éventuelle violation de droits de tiers.

11.5 L’auteur est seul responsable du caractère licite des contenus et des interventions en forum ainsi que de l’autorisation de céder des droits sur les contenus. Clipdealer décline expressément toute responsabilité dans ce cadre.

11.6 La responsabilité de Clipdealer et celle de ses auxiliaires d’exécution en cas de manquement aux obligations contractuelles et d’actes délictueux est limitée à la faute intentionnelle et à la faute grave. Cette disposition n’est pas applicable en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé ainsi qu’en cas de prétentions au titre d’un manquement à des obligations fondamentales et de demandes d’indemnisation de tout dommage résultant d’un retard (article 286 du Code civil allemand [Bürgerliches Gesetzbuch, BGB]). À cet égard, Clipdealer est responsable à tout niveau de sa propre faute ou de celle de ses auxiliaires d’exécution.

11.7 La responsabilité pour manquement à des obligations fondamentales est limitée au dommage prévisible typique.

12. Dispositions finales

12.1 En cas de litige impliquant des commerçants, des personnes morales de droit public ou des établissements publics dotés d’un budget spécial, la juridiction de Munich est seule compétente.

12.2 Le présent contrat d’utilisation est régi uniquement par le droit matériel de la République fédérale d’Allemagne à l’exclusion du droit des conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

12.3 La nullité de l’une ou l’autre clause ne met pas en cause la validité des autres clauses.