Droit de rétractation
Vous pouvez vous rétracter de votre déclaration relative à la conclusion du contrat dans un délai de 14 jours sous forme de texte (lettre, télécopie, message électronique, par exemple) et sans indication de motifs. Le délai commence à courir à compter de la réception de la présente information sous forme de texte. Le délai de rétractation est respecté si la notification de rétractation est envoyée dans le délai. La notification de rétractation sera adressée à :
Clipdealer GmbH
Gérant : Markus Hein
Euckenstr. 17
81369 Munich (Allemagne)
[email protected]
Fax: +49 (0)89 21 90 91 228
Conséquences de la rétractation
Dans le cas d’une rétractation valable, les prestations dont les deux parties auront bénéficié doivent être restituées et l’éventuel profit qui en aura été tiré doit être compensé (intérêts, par exemple). Si vous n’êtes pas en mesure de nous restituer, en tout ou partie, la prestation dont vous avez bénéficié, ou si vous la restituez, mais en moins bon état, vous devrez, le cas échéant, en rembourser la valeur dans la mesure concernée. Il sera satisfait dans un délai de 30 jours à toute obligation de rembourser des paiements. Le délai commence à courir au moment de l’envoi de la déclaration de rétractation dans votre cas et à la réception de celle-ci dans notre cas.
Remarques
Votre droit de rétractation expire prématurément si, à votre demande expresse, les deux parties ont entièrement rempli le contrat avant l’exercice du droit de rétractation.
Vous ne disposez pas d’un droit de rétractation si vous êtes un entrepreneur au sens de l’article 14 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB) et agissez dans le cadre de votre activité industrielle, commerciale, artisanale ou d’indépendant lors de la conclusion du contrat.