Contrat de licence ClipDealer pour auteurs audio
1. Observation préliminaire
1.1 La présente convention stipule les conditions dans lesquelles les auteurs mettent leurs enregistrements sonores à la disposition de la société Clipdealer GmbH (ci-après dénommée « Clipdealer »). Il énonce plus particulièrement les dispositions régissant la cession des droits des auteurs à Clipdealer.
1.2 Les clients et les auteurs sont conjointement dénommés « membres ».
1.3 Le présent contrat est applicable en sus des conditions d’utilisation acceptées par tous les membres. En cas de contradictions entre le présent contrat et les conditions d’utilisation, les conditions du présent contrat sont applicables.
2. Cession de droits
2.1 L’auteur cède de manière non exclusive à Clipdealer tous les droits d’utilisation, droits d’auteur et droits voisins sur les enregistrements sonores mis à disposition. Ces droits d’utilisation, droits d’auteur et droits voisins sont cessibles et illimités quant à leur contenu, dans l’espace et dans le temps.
2.2
a) La cession est effectuée en vue de concéder à des tiers des droits d’utilisation, droits d’auteur et droits voisins conformément aux dispositions du contrat de licence client (voir point b), d’utiliser les enregistrements sonores aux autres fins mentionnées ci-après ainsi que de céder des droits d’utilisation, droits d’auteur et droits voisins en tout ou partie à d’autres agences ou partenaires de distribution (ci-après dénommés collectivement « partenaires ») à des fins de commercialisation. Clipdealer peut, en outre, céder les droits d’utilisation, droits d’auteur et droits voisins, concédés en tout ou partie, à une tierce entreprise (une société étrangère, par exemple, ou une entreprise liée, par exemple).
b) Dérogation : ClipDealer peut procéder à l’attribution d’une licence sur les contenus des auteurs dans le cadre d’une licence pour réseaux sociaux (voir la partie 2.6 dans le contrat de licence client vidéo/photo/vecteur), uniquement dans le cas où l’auteur a accepté cet élargissement des droits d’usage à part.
2.3 L’auteur consent à ce que toute licence sur les enregistrements sonores qu’il met à disposition puisse être concédée sans mention de son nom (donc de manière anonyme). L’auteur renonce expressément à la mention légale de son nom.
2.4 Clipdealer n’est pas tenue d’exploiter les droits cédés à son profit.
2.5 La cession des droits d’utilisation ainsi que des droits d’auteur et des droits voisins inclut tous les types d’utilisation actuellement connus, et notamment :
- le droit de reproduction et de diffusion, c’est-à-dire le droit de reproduire et de diffuser et/ou de faire reproduire et/ou de faire diffuser les enregistrements sonores dans le cadre des types d’utilisation mentionnés de toute manière que ce soit, y compris sur des supports d’images, d’enregistrements sonores et de données autres que ceux utilisés à l’origine ;
- le droit de consultation et d’utilisation en ligne et le droit de mise à la disposition du public, c’est-à-dire le droit de mettre les enregistrements sonores à disposition au moyen d’une technique de télétransmission des données ou de stockage analogique, numérique ou autre, avec ou sans stockage intermédiaire, sans fil ou par câble ;
- le droit d’émission, c’est-à-dire le droit de mettre les enregistrements sonores à la disposition du public dans le cadre du type de licence susvisé aussi souvent que souhaité au moyen de toute technique (analogique, numérique, haute résolution, y compris DVB-T, -C, -S et -H, par exemple) par le biais d’émissions par ondes telles que la radiophonie et la télévision, la radiophonie par câble, les ondes hertziennes, le laser, les micro-ondes, etc. ou autres dispositifs techniques, indépendamment du fait que l’émission est effectuée au moyen d’installations radio terrestres, de la télévision par câble (également via le réseau téléphonique), y compris la retransmission par câble, par satellite y compris les satellites de diffusion directe (DBS), par autres lignes ou réseaux de données ou téléphoniques tels que RNIS, DSL, GSM, UMTS, par faisceau hertzien, par CPL (lignes électriques), etc., par tous autres dispositifs techniques ou au moyen d’une combinaison de ces voies de transmission ;
- le droit de vidéogramme,c’est-à-dire, en droit allemand, le droit d’exploiter les enregistrements sonores par reproduction et diffusion sur tous supports d’images, d’enregistrements sonores et de données analogiques et numériques. Les droits de vidéogramme incluent notamment tous les supports d’enregistrement (supports d’images et d’enregistrements sonores) de tout type (CD, DVD, etc.).
- das droit de récitation, d’exécution et de présentation ou de représentation , c’est-à-dire le droit d’exploiter les enregistrements sonores dans le cadre de représentations publiques, le cas échéant sur scène, dans des salles de cinéma et autres endroits appropriés (hôpitaux, maisons de retraite, écoles, VTM, trains, aéronefs, hôtels, etc. ou dans des lieux publics tels que voies publiques, gares, aéroports, ciné-parcs, par exemple). La présentation peut être effectuée à l’aide de toute méthode ou technique appropriée (y compris les systèmes numériques et électromagnétiques), gratuitement ou à titre onéreux, sous tous les formats (mp3, wav, aif) et sur les supports d’images, d’enregistrements sonores et de données de tous types ;
- le droit d’exploitation d’extraits, c’est-à-dire le droit d’utiliser les enregistrements sonores non modifiés, traités, remaniés ou perfectionnés, aussi souvent que souhaité, gratuitement ou à titre onéreux, sous forme d’extraits dans tous les médias (supports d’images, d’enregistrements sonores et de données analogiques ou numériques, par exemple, et/ou tous autres médias) ;
- das droit d’utilisation dans les salons commerciaux et foires-expositions, , c’est-à-dire le droit de présenter et/ou d’utiliser les enregistrements sonores en public, en tout ou partie, sous forme non modifiée, traitée, remaniée ou perfectionnée, dans le cadre de foires, d’expositions (de vente) et manifestations similaires.
- le droit de faire de la publicité, y compris notamment le droit, pour Clipdealer et ses partenaires, de faire leur propre publicité, c’est-à-dire le droit d’utiliser les enregistrements sonores à des fins publicitaires sous toutes les formes publicitaires. Ce droit inclut le droit pour ClipDealer d’utiliser les enregistrements sonores gratuitement dans tous les médias pour sa propre publicité ; les partenaires de Clipdealer peuvent également revendiquer ce droit sur les enregistrements sonores aux fins de leur propre publicité, et plus particulièrement de la publicité consacrée à la coopération avec Clipdealer. L’auteur ne perçoit pas de rémunération pour une telle utilisation ;
- le droit de traitement, c’est-à-dire le droit de traiter ou de remanier les enregistrements sonores en utilisant des méthodes de traitement analogique, numérique ou autre dans le respect du droit moral de l’auteur.
3. Garantie
3.1 En chargeant les enregistrements sonores, l’auteur garantit à l’utilisateur et à Clipdealer qu’il est autorisé à accorder tous droits de licence à octroyer au titre de la présente convention et qu’il n’a pas encore concédé de droits ou licences sur des enregistrements sonores qui pourraient être en contradiction avec la présente convention. Il garantit notamment qu’il n’est pas membre de la GEMA ou d’une autre société de gestion collective nationale ou étrangère. Il garantit que tous les enregistrements sonores sont utilisables sans obligation de payer quelque redevance que ce soit à une société de gestion collective nationale ou étrangère. L’auteur garantit également l’absence de tous droits d’édition sur les enregistrements sonores.
3.2 Par ailleurs, l’auteur garantit à l’utilisateur et à Clipdealer que les enregistrements sonores et informations qu’il met à leur disposition ne violent pas les droits d’auteur et droits voisins, les droits de marque, les droits de publicité ou autres droits de tiers.
3.3 L’auteur libère l’utilisateur et Clipdealer de toutes prétentions de tiers, y compris d’éventuels frais de procédure, au titre d’un manquement fautif aux présentes conditions d’utilisation et à l’octroi de droits susvisé.
3.4 L’auteur garantit également ce qui suit :
(a) les informations descriptives des enregistrements sonores qui sont mises à la disposition de Clipdealer conformément à la présente convention ne violent pas les droits d’auteur, les droits de marque, le droit au respect de la vie privée, les droits de publicité ou d’autres droits de tiers, non plus qu’ils ne sont offensants pour des tiers ou qu’ils ne portent atteinte à leur réputation, et ce, de quelque manière que ce soit ;
(b) les enregistrements sonores fournis à Clipdealer ne contiennent ni mécanisme de blocage ni dispositif de protection censés en empêcher l’exploitation, la reproduction ou l’utilisation prévues par la présente convention ;
(c) les enregistrements sonores contiennent toutes les informations descriptives requises pour permettre leur commercialisation efficace sur le site web ; il assure également que les informations descriptives sont complètes et correctes en tous leurs points essentiels et ne contiennent pas de métadonnées incorrectes, ambiguës ou non opérationnelles qui produisent ou sont censées produire un effet de « keyword spamming » (abus de mots clés) ou qui faussent des résultats de recherches indiqués pour un contenu donné.
3.5 Il est interdit aux auteurs, pendant la durée du contrat avec Clipdealer, de conclure des affaires pour leur propre compte ou pour le compte de tiers avec les clients de Clipdealer. En cas de contravention à cette disposition, Clipdealer se réserve le droit d’exiger un dédommagement ou de se faire remettre le produit de l’affaire.
4. Rémunération
4.1 Les prix en vigueur sont les prix actuels indiqués sur le site internet de Clipdealer et de ses partenaires. La liste des prix peut être modifiée à la discrétion de Clipdealer, sous réserve d’une information préalable. Les modifications sont publiées en temps utile sur le site web et deviennent effectives deux semaines plus tard. En cas d’évolution des prix au détriment des auteurs, l’auteur a la possibilité d’une résiliation extraordinaire portant sur les enregistrements sonores avec un préavis de 2 semaines. Clipdealer et ses partenaires ont néanmoins le droit de continuer à exploiter les enregistrements sonores aux anciens prix dans les trois mois suivant l’expiration du préavis.
4.2 En contrepartie de la mise à disposition des enregistrements sonores, l’auteur perçoit, pour chaque redevance de licence lui étant due (redevances conformément à la liste des prix déduction faite d’éventuels rabais ou d’autres conditions spéciales), une rémunération égale à 50 % du chiffre d’affaires net.
4.3 Le chiffre d’affaires net correspond aux
(a) rémunérations payées par les clients, déduction faite
- de remises accordées aux clients,
- d’impôts ou d’autres retenues ou déductions, exigibles en vertu des dispositions légales en vigueur,
- des frais d’avocat et autres frais raisonnablement exposés dans le cadre de l’exécution de la présente convention ou du contrat de licence client,
- les frais de transaction (PayPal, autres) facturés par un établissement financier ainsi que
- tous autres frais de tiers en rapport avec la transaction.
4.5 La rémunération est exigible lorsque Clipdealer reçoit le paiement du client au titre de l’attribution de licence.
4.6 Le paiement de la créance doit être demandé à Clipdealer. À cet effet, il faut cliquer sur « paiement » dans la zone personnelle. La part des recettes perçues au titre des enregistrements sonores achetés est versée au début du mois qui suit la demande pour une créance égale ou supérieure à 50 €. Si ce montant est inférieur à 50 €, la créance ne peut être exigée qu’à partir du moment où son montant dépasse ce minimum. Sur demande écrite présentée à Clipdealer, les montants inférieurs à ce minimum peuvent être payés trimestriellement moyennant une taxe de traitement d’un montant de 5 €. Si la créance doit être payée par virement sur un compte à l’étranger, l’auteur supporte les frais éventuellement liés à cette opération. Clipdealer supporte les frais de prestataires de services de paiement tels que PayPal.
4.7 Clipdealer est en droit de réclamer la restitution de créances déjà payées en cas d’annulation après paiement ou si la transaction n’est pas valable (annulation du paiement par carte de crédit, par exemple).
5. Durée du contrat
5.1 Le contrat entre Clipdealer et l’auteur est conclu pour une durée indéterminée. Les deux parties peuvent résilier le contrat pour la totalité des contenus (enregistrements sonores) ou pour des contenus (enregistrements sonores) distincts avec un préavis de 6 mois fin de mois.
5.2 Clipdealer peut résilier le contrat par envoi d’un message électronique ou par communication écrite adressés aux données de contact introduites en dernier lieu dans les données d’adresse de l’auteur.
5.3 Cette disposition est sans préjudice du droit de résiliation extraordinaire.
5.4 Les conditions d’utilisation sont réputées résiliées à la résiliation de la présente convention.
5.5 Clipdealer est tenue de procéder au retrait de tous les enregistrements sonores de l’auteur à la fin du contrat au plus tard.
5.6 Clipdealer est autorisée à continuer de concéder des licences sur les enregistrements sonores jusqu’à la fin du contrat. Clipdealer continuera de payer la quote-part de la redevance de licence. S’il subsiste un reliquat à la fin d’un trimestre, celui-ci est payé par virement à la fin du trimestre.
5.7 Si l’auteur souhaite faire retirer de la base de données seulement certains enregistrements sonores, il peut procéder lui-même à cette opération dans sa zone personnelle. Clipdealer supprimera le ou les enregistrements sonores de la base de données sans facturer de frais dans un délai maximal de 3 mois. En outre, Clipdealer enverra à ses partenaires une communication de radiation au cours du cycle suivant de mise à jour (au plus tard chaque trimestre). Les partenaires supprimeront les enregistrements sonores de la base de données dans un délai maximal de 3 mois à compter de la réception de ladite communication. Au cas où un enregistrement sonore devrait être retiré le plus rapidement possible de la base de données, pour des raisons juridiques, par exemple, Clipdealer en sera informée sans délai par écrit (une télécopie suffit à cet effet).
5.8 Exceptions à la suppression des enregistrements sonores :
(a) Les prévisualisations des contenus ne sont pas supprimées, mais restent dans une zone séparée sur les serveurs de Clipdealer.
(b) Les enregistrements sonores faisant l’objet de licences concédées à des clients sont non pas supprimés, mais désactivés. Les données connexes sont conservées à des fins administratives et fiscales ainsi que de responsabilité en cas de vices, mais ne sont plus consultables dans la zone publique.
5.9 Les droits ne feront plus l’objet de cessions au profit de tiers à compter de la fin du contrat.
5.10 Les droits ayant déjà fait l’objet d’une cession au profit de clients sont maintenus.
6. Contrôle des enregistrements sonores, clause de responsabilité
6.1 Clipdealer a le droit, sans y être tenue, de soumettre les enregistrements sonores introduits dans la base de données à un contrôle rédactionnel. Les mots clés introduits par l’auteur seront éventuellement modifiés par Clipdealer. Clipdealer se réserve le droit, sans devoir préciser ses motifs, de refuser certains enregistrements sonores ou de retirer à tout moment de la base de données des enregistrements sonores déjà enregistrés. Clipdealer attire expressément l’attention sur le fait que, compte tenu du grand nombre d’enregistrements sonores introduits dans la base de données, il ne lui est pas possible de les vérifier tous. L’auteur est seul responsable du caractère licite des enregistrements sonores ainsi que de la légitimité de la cession des droits sur les enregistrements sonores. Clipdealer décline expressément toute responsabilité dans ce cadre.
6.2 Au cas où Clipdealer se verrait assignée par des tiers suite à un manquement fautif de l’auteur à ses obligations, notamment atteinte au droit d’auteur, au droit de la personnalité, au droit de propriété ou aux droits de protection de la propriété industrielle, l’auteur dégage Clipdealer de toute responsabilité et de tous frais, y compris d’éventuels frais de procédure.
6.3 Il en va de même lorsque la responsabilité d’un client est engagée envers des tiers suite à un manquement fautif de l’auteur à ses obligations.
6.4 Clipdealer ne pourra être tenue responsable d’une utilisation des enregistrements sonores de la base de données par le client qui serait contraire au contrat.
6.5 Lorsqu’un auteur ou des tiers voient leurs propres droits ou ceux de tiers violés, ils en informeront Clipdealer sans délai par écrit. Clipdealer supprimera immédiatement de la base de données les enregistrements sonores concernés.
6.6 La responsabilité de Clipdealer et celle de ses auxiliaires d’exécution en cas de manquement aux obligations contractuelles et d’actes délictueux est limitée à la faute intentionnelle et à la faute grave. Cette disposition n’est pas applicable en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé ainsi qu’en cas de prétentions au titre d’un manquement à des obligations fondamentales et de demandes d’indemnisation de tout dommage résultant d’un retard (article 286 du Code civil allemand [Bürgerliches Gesetzbuch, BGB]). À cet égard, Clipdealer est responsable à tout niveau de sa propre faute ou de celle de ses auxiliaires d’exécution.
6.7 La responsabilité pour manquement à des obligations fondamentales est limitée au dommage prévisible typique.
7. Dispositions finales
7.1 En cas de litige impliquant des commerçants, des personnes morales de droit public ou des établissements publics dotés d’un budget spécial, la juridiction de Munich est seule compétente.
7.2 Le présent contrat est régi uniquement par le droit matériel de la République fédérale d’Allemagne à l’exclusion du droit des conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
7.3 La nullité de l’une ou l’autre clause ne met pas en cause la validité des autres clauses.
