Contrat de licence ClipDealer pour clients de vidéo/photo/vecteur
1. Préambule
1.1 La présente convention stipule les conditions dans lesquelles les clients de la société ClipDealer GmbH (ci-après dénommée « Clipdealer ») sont autorisés à utiliser les contenus mis à disposition, par exemple, des photographies, vidéos (films, animations, par exemple), graphiques, illustrations, dessins (ci-après dénommés « contenus »).
1.2 Le présent contrat est applicable en sus des conditions d’utilisation du site internet que tous les auteurs et clients (ci-après conjointement dénommés « membres ») se sont engagés à respecter. En cas de contradictions entre le présent contrat et les conditions d’utilisation, les conditions du présent contrat de licence client sont applicables.
2. Licence
2.1 Clipdealer concède au client une licence non exclusive, illimitée dans le temps et dans l’espace, sur l’utilisation du contenu à des fins licites conformément aux dispositions qui suivent.
2.2 Clipdealer et/ou l’auteur du contenu restent titulaires de tous autres droits sur le contenu et relatifs au contenu, y compris tous les droits d‘auteur.
2.3 Cession :
(a) La licence est en principe insusceptible de cession.
(b) Exception : Le droit d’utilisation du contenu ne peut être cédé qu’à un seul tiers dans la mesure où cette cession s’inscrit dans le cadre de la réalisation d’un projet du client (par exemple, cession par une agence publicitaire à son mandant). L’utilisation répétée pour des projets de différents mandants n’est pas permise. Dans ce cas, une licence supplémentaire doit être acquise pour chaque mandant.
2.4 Finalité :
La cession des droits d’utilisation inclut les droits suivants :
- le droit de reproduction et de diffusion, c’est-à-dire le droit de reproduire et de diffuser et/ou de faire reproduire et/ou de faire diffuser les contenus dans le cadre des types d’utilisation mentionnés de toute manière que ce soit, y compris sur des supports d’images, d’enregistrements sonores et de données autres que ceux utilisés à l’origine ;
- le droit de consultation et d’utilisation en ligne et le droit de mise à la disposition du public, c’est-à-dire le droit de mettre les contenus à disposition au moyen d’une technique de télétransmission des données ou de stockage analogique, numérique ou autre, avec ou sans stockage intermédiaire, sans fil ou par câble ;
- le droit d’émission, c’est-à-dire le droit de mettre les contenus à la disposition du public dans le cadre du type de licence susvisé aussi souvent que souhaité au moyen de toute technique (analogique, numérique, haute résolution, y compris DVB-T, -C, -S et -H, par exemple) par le biais d’émissions par ondes telles que la radiophonie et la télévision, la radiophonie par câble, les ondes hertziennes, le laser, les micro-ondes, etc. ou autres dispositifs techniques, indépendamment du fait que l’émission est effectuée au moyen d’installations radio terrestres, de la télévision par câble (également via le réseau téléphonique), y compris la retransmission par câble, par satellite y compris les satellites de diffusion directe (DBS), par autres lignes ou réseaux de données ou téléphoniques tels que RNIS, DSL, GSM, UMTS, par faisceau hertzien, par CPL (lignes électriques), etc., par tous autres dispositifs techniques ou au moyen d’une combinaison de ces voies de transmission ;
- le droit de vidéogramme, c’est-à-dire, en droit allemand, le droit d’exploiter les contenus par reproduction et diffusion sur tous supports d’images, d’enregistrements sonores et de données analogiques et numériques. Les droits de vidéogramme incluent notamment tous les supports d’enregistrement (supports d’images et d’enregistrements sonores) de tout type (CD, DVD, etc.).
- le droit de récitation, d’exécution et de présentation ou de représentation , c’est-à-dire le droit d’exploiter les contenus dans le cadre de représentations publiques, le cas échéant sur scène, dans des salles de cinéma et autres endroits appropriés (hôpitaux, maisons de retraite, écoles, VTM, trains, aéronefs, hôtels, etc. ou dans des lieux publics tels que voies publiques, gares, aéroports, ciné-parcs, par exemple). La présentation peut être effectuée à l’aide de toute méthode ou technique appropriée (y compris les systèmes numériques et électromagnétiques), gratuitement ou à titre onéreux, sous tous les formats (par exemple, 70, 35, 16, 8 et super 8 mm) et sur les supports d’images, d’enregistrements sonores et de données de tous types ;.
- le droit d’exploitation d’extraits, c’est-à-dire le droit d’utiliser les contenus non modifiés, traités, remaniés ou perfectionnés, y compris la musique originale et/ou les éléments sonores originaux de films, aussi souvent que souhaité, gratuitement ou à titre onéreux, sous forme d’extraits dans tous les médias (supports d’images, d’enregistrements sonores et de données analogiques ou numériques, par exemple, et/ou tous autres médias) ;
- le droit d’utilisation dans les salons commerciaux et foires-expositions, c’est-à-dire le droit de présenter et/ou d’utiliser les contenus en public, en tout ou partie, sous forme non modifiée, traitée, remaniée ou perfectionnée, dans le cadre de foires, d’expositions (de vente) et manifestations similaires ;
- le droit d’impression, c’est-à-dire le droit d’utiliser les contenus ou des contenus de ceux-ci pour réaliser, reproduire et diffuser des livres, fascicules et autres ouvrages imprimés illustrés ou non illustrés ;
- le droit de traitement, c’est-à-dire le droit de traiter ou de remanier le matériel « images » en utilisant des méthodes de traitement analogique, numérique ou autre dans le respect du droit moral de l’auteur (montage, altération, coloration, par exemple).
2.5 Licence de merchandising (non requise dans le cas de vidéos) :
L’acquisition d’une licence de merchandising est régie par les dispositions énoncées sous 2.1 à 2.4. Disposition additionnelle :
Est notamment inclus le droit d’exploitation commerciale des contenus par le biais de la production et de la distribution de produits de toutes sortes (produits destinés à la revente tels que posters, calendriers, poupées, jeux, jouets, animaux en peluche, articles de sport, articles ménagers, articles pour le bain, articles pour la cuisine, vêtements, imprimés, y compris les bandes dessinées, chapellerie, badges, etc.).
2.6 Licence pour réseaux sociaux
L’acquisition d’une licence pour réseaux sociaux est régie par les dispositions énoncées sous 2.1 à 2.4. Cette licence implique le droit d’utilisation des contenus au sein des réseaux sociaux (Facebook, Google +, Myspace, etc). Dans ce cadre, l’acceptation d’une licence propre aux contenus par l’auteur est nécessaire (par dérogation au point 2.3), et son usage par le client possible dans le respect du droit moral de l’auteur et de la stricte limitation du point 3 au sujet de l’utilisation des contenus, et si celui-ci n’emploie pas le média en tant qu’image de profil.
3. Utilisation non autorisée
L’utilisation des contenus n’est pas autorisée :
(a) dans le cadre de représentations pornographiques, sexistes, diffamatoires, calomnieux, racistes ou à caractère offensant pour les minorités ou les appartenances religieuses ;
(b) si elle s’avère, de quelque manière que ce soit, humiliante pour l’auteur ou la ou les personnes représentées ou s’il est permis de considérer que l’auteur ou la personne représentée pourraient ne pas consentir à la publication (en dépit de l’existence d’une autorisation de publier de la personne photographiée [Model Release]). Explication : Cela concerne toutes les représentations montrant l’intéressé dans une situation de nature à blesser sa personnalité, y compris les préférences ou actes sexuels ou allusions à des préférences ou actes sexuels, la consommation ou l’abus de drogues, les crimes, l’abus ou les souffrances physiques ou psychiques ou toute autre situation que toute personne représentée dans le contenu serait probablement en droit de juger outrageante (pages de rencontres, services d’escorte, offres érotiques, offres pornographiques, pages dangereuses pour la jeunesse). Dans ce cas, il convient de demander à l’intéressé, via Clipdealer (moyennant le paiement d’un forfait), son accord exprès.
(c) si lesdits contenus sont destinés à servir de marque, de dessin ou modèle, de logo, de signe d’entreprise ou de partie de ceux-ci ;
(d) pour mesures de communication non autorisées, ni directement ni indirectement (pourriels, par exemple) ;
(e) pour d’autres actes non autorisés.
4. Cession des droits d‘utilisation
4.1 La cession des droits d’utilisation a lieu à la date à laquelle la commande devient effective.
4.2 Cette cession est subordonnée à la condition résolutoire du paiement de la redevance de licence exigible dans le délai de paiement indiqué sur la facture. La date faisant foi pour le respect du délai de paiement est la date de réception du paiement par Clipdealer.
4.3 En cas de retard de paiement, les droits d’utilisation redeviennent la propriété de Clipdealer. Cette disposition est sans préjudice de l’obligation de paiement du client. Lorsque le paiement a été effectué, les droits d’utilisation sont de nouveau concédés rétroactivement à la date de la première cession.
5. Redevance de licence
5.1 Le paiement de la redevance est exigible à la date de paiement indiquée sur la facture. Dans le cas d’un paiement par carte de crédit, celle-ci est débitée au moment de la commande. Les conditions de paiement de licence prévues par les conditions d’utilisation sont applicables.
5.2 Clipdealer n’est tenue ni de retirer la licence ni d’en rembourser la redevance si le client ne publie pas ou n’utilise pas le ou les contenus.
6. Garanties limitées
6.1 Le client est responsable de la demande des autorisations requises pour toute utilisation des contenus dans la mesure où elles sont inexistantes. Cette clause est applicable, notamment, aux représentations de personnes, d’œuvres d’art ou architecturales, de lieux non accessibles au public ainsi que de toutes illustrations contenant des noms, raisons ou dénominations sociales, marques, dessins ou modèles enregistrés ou œuvres protégées par le droit d’auteur (article 2 de la loi allemande sur le droit d’auteur et droits voisins [Gesetz über Urheberrecht und verwandte Schutzrechte, UrhG]) ou qui porte atteinte à tous autres droits de protection de tiers.
6.2 Dans la mesure où la description du média ne mentionne pas l’existence d’une autorisation de publier de la personne photographiée (Model Release) dans les données relatives au contenu sur le site web, les droits d’utilisation sont octroyés sans cette autorisation. Le client est responsable de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires. Clipdealer est toutefois disposée à coopérer avec le client dans le cadre de l’obtention de telles autorisations (moyennant une somme forfaitaire).
6.3 Dans la mesure où l’existence d’une autorisation de publier relative à la propriété (Property Release) n’est pas mentionnée dans les données relatives au contenu sur le site web, les droits d’utilisation sont octroyés sans cette autorisation. Le client est responsable de la présentation de toutes les autorisations nécessaires (outre une autorisation de publier relative à la propriété, une autorisation relative à l’éventuels droits de protection existants, par exemple, voir 6.4). Clipdealer est toutefois disposée à coopérer avec le client en vue de l’obtention de ces autorisations (moyennant une somme forfaitaire).
6.4 Clipdealer n’est pas en possession d’autorisations ou de permissions de fabricants de produits commerciaux (VTM, aéronefs, emballages, productions de créateurs vestimentaires, etc.). Les autorisations peuvent toutefois être obtenues au cas par cas. Il incombe au client, et à lui seul, d’établir si une utilisation concrète du contenu requiert une autorisation du titulaire du droit de protection. Le client est responsable de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires. Clipdealer est toutefois disposée à coopérer avec le client en vue de l’obtention de ces autorisations (moyennant une somme forfaitaire).
6.5 Sans préjudice de ces dispositions, Clipdealer n’est pas tenue à cette coopération et n’est pas soumise à l’obligation de résultat.
6.6 La responsabilité de Clipdealer et celle de ses auxiliaires d’exécution en cas de manquement aux obligations contractuelles et d’actes délictueux est limitée à la faute intentionnelle et à la faute grave. Cette disposition n’est pas applicable en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé ainsi qu’en cas de prétentions au titre d’un manquement à des obligations fondamentales et de demandes d’indemnisation de tout dommage résultant d’un retard (article 286 du Code civil allemand [Bürgerliches Gesetzbuch, BGB]). À cet égard, Clipdealer est responsable à tout niveau de sa propre faute ou de celle de ses auxiliaires d’exécution.
6.7 La responsabilité pour manquement à des obligations fondamentales est limitée au dommage prévisible typique.
7. Dispositions finales
7.1 En cas de litige impliquant des commerçants, des personnes morales de droit public ou des établissements publics dotés d’un budget spécial, la juridiction de Munich est seule compétente.
7.2 Le présent contrat est régi uniquement par le droit matériel de la République fédérale d’Allemagne à l’exclusion du droit des conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
7.3 La nullité de l’une ou l’autre clause ne met pas en cause la validité des autres clauses.
