Contrat de licence ClipDealer pour clients audio
1. Préambule
1.1 La présente convention stipule les conditions dans lesquelles les clients de la société ClipDealer GmbH (ci-après dénommée « Clipdealer ») sont autorisés à utiliser les enregistrements sonores mis à disposition.
1.2 Le présent contrat est applicable en sus des conditions d’utilisation du site internet que tous les auteurs et clients (ci-après conjointement dénommés « membres ») se sont engagés à respecter. En cas de contradictions entre le présent contrat et les conditions d’utilisation, les conditions du présent contrat de licence client sont applicables.
2. Licence
2.1 Clipdealer concède au client une licence non exclusive, illimitée dans le temps et dans l’espace, sur l’utilisation des enregistrements sonores à des fins licites conformément aux dispositions qui suivent.
2.2 Clipdealer et/ou l’auteur des enregistrements sonores restent titulaires de tous autres droits sur les enregistrements sonores et relatifs aux enregistrements sonores, y compris tous les droits d‘auteur.
2.3 Cession :
(a) La licence est en principe insusceptible de cession.
(b) Exception : Le droit sur le contenu ne peut être cédé qu’à un tiers unique dans la mesure où cette cession s’inscrit dans le cadre de la réalisation d’un projet du client (par exemple, cession par une agence publicitaire à son mandant). L’utilisation répétée pour des projets de différents mandants n’est pas permise. Dans ce cas, une licence supplémentaire doit être acquise pour chaque mandant.
2.4 Finalité :
La cession des droits d’utilisation ainsi que des droits d’auteur et des droits voisins inclut les droits suivants:
- le droit de reproduction et de diffusion, c’est-à-dire le droit de reproduire et de diffuser et/ou de faire reproduire et/ou de faire diffuser les enregistrements sonores dans le cadre des types d’utilisation mentionnés de toute manière que ce soit, y compris sur des supports d’images, d’enregistrements sonores et de données autres que ceux utilisés à l’origine ;
- le droit de consultation et d’utilisation en ligne et le droit de mise à la disposition du public, c’est-à-dire le droit de mettre les enregistrements sonores à disposition au moyen d’une technique de télétransmission des données ou de stockage analogique, numérique ou autre, avec ou sans stockage intermédiaire, sans fil ou par câble ;
- le droit d’émission, c’est-à-dire le droit de mettre les enregistrements sonores à la disposition du public dans le cadre du type de licence susvisé aussi souvent que souhaité au moyen de toute technique (analogique, numérique, haute résolution, y compris DVB-T, -C, -S et -H, par exemple) par le biais d’émissions par ondes telles que la radiophonie et la télévision, la radiophonie par câble, les ondes hertziennes, le laser, les micro-ondes, etc. ou autres dispositifs techniques, indépendamment du fait que l’émission est effectuée au moyen d’installations radio terrestres, de la télévision par câble (également via le réseau téléphonique), y compris la retransmission par câble, par satellite y compris les satellites de diffusion directe (DBS), par autres lignes ou réseaux de données ou téléphoniques tels que RNIS, DSL, GSM, UMTS, par faisceau hertzien, par CPL (lignes électriques), etc., par tous autres dispositifs techniques ou au moyen d’une combinaison de ces voies de transmission ;
- le droit de vidéogramme, c’est-à-dire, en droit allemand, le droit d’exploiter les enregistrements sonores par reproduction et diffusion sur tous supports d’images, d’enregistrements sonores et de données analogiques et numériques. Les droits de vidéogramme incluent notamment tous les supports d’enregistrement (supports d’images et d’enregistrements sonores) de tout type (CD, DVD, etc.).
- le droit de récitation, d’exécution et de présentation ou de représentation, c’est-à-dire le droit d’exploiter les enregistrements sonores dans le cadre de représentations publiques, le cas échéant sur scène, dans des salles de cinéma et autres endroits appropriés (hôpitaux, maisons de retraite, écoles, VTM, trains, aéronefs, hôtels, etc. ou dans des lieux publics tels que voies publiques, gares, aéroports, ciné-parcs, par exemple). La présentation peut être effectuée à l’aide de toute méthode ou technique appropriée (y compris les systèmes numériques et électromagnétiques), gratuitement ou à titre onéreux, sous tous les formats (mp3, wav, aif) et sur les supports d’images, d’enregistrements sonores et de données de tous types ;
- le droit d’exploitation d’extraits, c’est-à-dire le droit d’utiliser les enregistrements sonores non modifiés, traités, remaniés ou perfectionnés, aussi souvent que souhaité, gratuitement ou à titre onéreux, sous forme d’extraits dans tous les médias (supports d’images, d’enregistrements sonores et de données analogiques ou numériques, par exemple, et/ou tous autres médias) ;
- le le droit d’utilisation dans les salons commerciaux et foires-expositions, c’est-à-dire le droit de présenter et/ou d’utiliser les enregistrements sonores en public, en tout ou partie, sous forme non modifiée, traitée, remaniée ou perfectionnée, dans le cadre de foires, d’expositions (de vente) et manifestations similaires.
- le droit de traitement, c’est-à-dire le droit de traiter ou de remanier les enregistrements sonores en utilisant des méthodes de traitement analogique, numérique ou autre dans le respect du droit moral de l’auteur.
2.5 Licence pour réseaux sociaux
L’acquisition d’une licence pour réseaux sociaux est régie par les dispositions énoncées sous 2.1 à 2.4. Cette licence implique le droit d’utilisation des contenus au sein des réseaux sociaux (Facebook, Google +, Myspace, etc). Dans ce cadre, l’acceptation d’une licence propre aux contenus par l’auteur est nécessaire (par dérogation au point 2.3), et son usage par le client possible dans le respect du droit moral de l’auteur et de la stricte limitation du point 3 au sujet de l’utilisation des contenus, et si celui-ci n’emploie pas le média en tant qu’image de profil.
3. Utilisation non autorisée
L’utilisation des enregistrements sonores n’est pas autorisée :
(a) dans le cadre de représentations pornographiques, sexistes, diffamatoires, calomnieux, racistes ou à caractère offensant pour les minorités ou les appartenances religieuses ;
(b) si lesdits enregistrements sonores sont destinés à servir de marque, de signe d’entreprise (jingle) ou de partie de ceux-ci ;
(c) dans les modèles destinés à la revente, par exemple, gabarits sonores pour pages web, gabarits Flash, gabarits sonores pour cartes de vœux électroniques, échantillonneurs de sons ;
(d) pour mesures de communication non autorisées, ni directement ni indirectement (pourriels, par exemple) ;
(e) pour d’autres actes non autorisés.
4. Cession des droits
4.1 La cession des droits a lieu à la date à laquelle la commande devient effective.
4.2 Cette cession est subordonnée à la condition résolutoire du paiement de la redevance de licence exigible dans le délai de paiement indiqué sur la facture. La date faisant foi pour le respect du délai de paiement est la date de réception du paiement par Clipdealer.
4.3 En cas de retard de paiement, les droits redeviennent la propriété de Clipdealer. Cette disposition est sans préjudice de l’obligation de paiement du client. Une fois le paiement effectué, les droits sont de nouveau concédés rétroactivement à la date de la première cession.
5. Redevance de licence
5.1 Le paiement de la redevance est exigible à la date de paiement indiquée sur la facture. Dans le cas d’un paiement par carte de crédit, celle-ci est débitée au moment de la commande. Les conditions de paiement de licence prévues par les conditions d’utilisation sont applicables.
5.2 Clipdealer n’est tenue ni de retirer la licence ni d’en rembourser la redevance si le client ne publie pas ou n’utilise pas le ou les enregistrements sonores.
6. Garanties limitées
6.1 Aucun des enregistrements sonores ne fait l’objet de revendications ou de droits de la part de sociétés de gestion collective nationales ou étrangères.
6.2 La responsabilité de Clipdealer et celle de ses auxiliaires d’exécution en cas de manquement aux obligations contractuelles et d’actes délictueux est limitée à la faute intentionnelle et à la faute grave. Cette disposition n’est pas applicable en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé ainsi qu’en cas de prétentions au titre d’un manquement à des obligations fondamentales et de demandes d’indemnisation de tout dommage résultant d’un retard (article 286 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB]). À cet égard, Clipdealer est responsable à tout niveau de sa propre faute ou de celle de ses auxiliaires d’exécution.
6.3 La responsabilité pour manquement à des obligations fondamentales est limitée au dommage prévisible typique.
7. Dispositions finales
7.1 En cas de litige impliquant des commerçants, des personnes morales de droit public ou des établissements publics dotés d’un budget spécial, la juridiction de Munich est seule compétente.
7.2 Le présent contrat est régi uniquement par le droit matériel de la République fédérale d’Allemagne à l’exclusion du droit des conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
7.3 La nullité de l’une ou l’autre clause ne met pas en cause la validité des autres clauses.
