Contrat de licence ClipDealer pour auteurs de vidéo/photo/vecteur

1. Observation préliminaire

1.1 La présente convention stipule les conditions dans lesquelles les auteurs mettent à la disposition de la société Clipdealer GmbH (ci-après dénommée « Clipdealer ») leurs contenus, par exemple, photographies, vidéos (films, animations, par exemple), graphiques, illustrations, dessins (ci-après dénommés « contenus »). Il énonce plus particulièrement les dispositions régissant la cession des droits d’utilisation des auteurs au profit de Clipdealer.

1.2 Les clients et les auteurs sont conjointement dénommés « membres ».

1.3 Le présent contrat est applicable en sus des conditions d’utilisation acceptées par tous les membres. En cas de contradictions entre le présent contrat et les conditions d’utilisation, les conditions du présent contrat sont applicables.

2. Cession de droits

2.1 L’auteur cède de manière non exclusive à Clipdealer tous les droits d’utilisation sur les contenus mis à disposition. Ces droits d’utilisation sont cessibles et illimités quant à leur contenu, dans l’espace et dans le temps.

2.2
a) La cession est effectuée en vue de concéder à des tiers des droits d’utilisation conformes aux dispositions du contrat de licence client (voir point b), d’utiliser les contenus aux autres fins mentionnées ci-après ainsi que de céder des droits d’utilisation en tout ou partie à d’autres agences photographiques ou partenaires de distribution (ci-après dénommés collectivement « partenaires ») à des fins de commercialisation. Clipdealer peut, en outre, céder les droits d’utilisation concédés, en tout ou partie, à une tierce entreprise (une société étrangère ou une entreprise liée, par exemple).

b) Dérogation : ClipDealer peut procéder à l’attribution d’une licence sur les contenus des auteurs dans le cadre d’une licence pour réseaux sociaux (voir la partie 2.6 dans le contrat de licence client vidéo/photo/vecteur), uniquement dans le cas où l’auteur a accepté cet élargissement des droits d’usage à part.

2.3 L’auteur consent à ce que toute licence sur les contenus qu’il met à disposition puisse être concédée sans mention de son nom (donc de manière anonyme). L’auteur renonce expressément à la mention légale de son nom.

2.4 Clipdealer n’est pas tenue d’exploiter les droits cédés à son profit.

2.5 La cession des droits d’utilisation inclut tous les types d’utilisation actuellement connus, et notamment :

3. Garantie

3.1 En chargeant des contenus, l’auteur garantit à l’utilisateur et à Clipdealer qu’il est autorisé à accorder tous droits de licence à octroyer au titre de la présente convention et qu’il n’a pas encore concédé de droits ou de licences sur des contenus qui pourraient être en contradiction avec la présente convention.

3.2 Par ailleurs, l’auteur garantit à l’utilisateur et à Clipdealer que les contenus et informations qu’il met à leur disposition ne violent pas les droits d’auteur, les droits de marque, le droit au respect de la vie privée, les droits de publicité ou autres droits de tiers et qu’il n’offense ni ne porte atteinte à la réputation de tiers.

3.3 L’auteur libère l’utilisateur et Clipdealer de toutes prétentions de tiers, y compris d’éventuels frais de procédure, au titre d’un manquement fautif aux présentes conditions d’utilisation et à l’octroi de droits susvisé.

3.4 Model Release : dans la mesure où les contenus contiennent des représentations de personnes ou de groupes de personnes, l’auteur assure qu’il a obtenu de toutes les personnes identifiables une autorisation de publier valable et juridiquement contraignante concernant l’utilisation de l’image, dont le contenu corresponde, en substance, à la déclaration consultable sous et qui permette les utilisations des contenus décrites dans le contrat de licence client.

3.5 Property Release : dans la mesure où les contenus comportent des représentations de propriétés d’autrui, l’auteur assure qu’il a demandé à l’intéressé, dans la mesure prévue par la loi, une autorisation de publier valable et juridiquement contraignante concernant la représentation de la propriété en cause. Le contenu de cette autrorisation doit correspondre, en substance, à la déclaration consultable sous et permettre les utilisations des contenus décrites dans le contrat de licence client.

3.6 L’auteur garantit également ce qui suit :

(a) les informations descriptives des contenus qui sont mis à la disposition de Clipdealer conformément à la présente convention ne violent pas les droits d’auteur, les droits de marque, le droit à la sphère privée, les droits de publicité ou d’autres droits de tiers, non plus qu’ils ne sont offensants, de quelque manière que ce soit, pour des tiers ou qu’ils ne portent atteinte à leur réputation ;

(b) les contenus fournis à Clipdealer, conformément aux dispositions de la présente convention, ne contiennent ni mécanisme de blocage ni dispositif de protection censés empêcher l’exploitation, la reproduction ou l’utilisation des contenus ;

(c) les contenus comportent toutes les informations descriptives requises pour permettre leur commercialisation efficace sur le site web ; il assure également que les informations descriptives sont complètes et correctes en tous leurs points essentiels et ne contiennent pas de métadonnées incorrectes, ambiguës ou non opérationnelles qui produisent ou sont censées produire un effet de « keyword spamming » (abus de mots clés) ou qui faussent des résultats de recherches indiqués pour un contenu donné.

3.7 Il est interdit aux auteurs, pendant la durée du contrat avec Clipdealer, de conclure des affaires pour leur propre compte ou pour le compte de tiers avec les clients de Clipdealer. En cas de contravention à cette disposition, Clipdealer se réserve le droit d’exiger un dédommagement ou de se faire remettre le produit de l’affaire.

4. Rémunération

4.1 Les prix en vigueur sont les prix actuels indiqués sur le site internet de Clipdealer et de ses partenaires. La liste des prix peut être modifiée à la discrétion de Clipdealer, sous réserve d’une information préalable. Les modifications sont publiées en temps utile sur le site web et deviennent effectives deux semaines plus tard. En cas d’évolution des prix défavorable aux auteurs, l’auteur a la possibilité d’une résiliation extraordinaire portant sur les contenus avec un préavis de 2 semaines. Clipdealer et ses partenaires ont néanmoins le droit de continuer à exploiter les contenus aux anciens prix dans les trois mois suivant l’expiration du préavis.

4.2 En contrepartie de la mise à disposition des contenus, l’auteur perçoit, pour chaque redevance de licence lui étant due (redevances conformément à la liste des prix déduction faite d’éventuels rabais ou d’autres conditions spéciales), une rémunération égale à 50 % du chiffre d’affaires net.

4.3 Le chiffre d’affaires net correspond aux
(a) rémunérations payées par les clients, déduction faite

(b) les rémunérations versées à Clipdealer dans le cas de l’exploitation de contenus par des partenaires (= déduction faite de la commission due aux partenaires).

4.4 Les frais au titre de commissions publicitaires (programmes d’affiliation, actions cadeaux, par exemple) sont toutefois supportés uniquement par Clipdealer.

4.5 La rémunération est exigible lorsque Clipdealer reçoit le paiement du client au titre de l’attribution de licence.

4.6 Le paiement de la créance doit être demandé à Clipdealer. À cet effet, il faut cliquer sur « paiement » dans la zone personnelle. La part des recettes perçues au titre des contenus achetés est versée au début du mois qui suit la demande pour une créance égale ou supérieure à 50 €. Si ce montant est inférieur à 50 €, la créance ne peut être exigée qu’à partir du moment où son montant dépasse ce minimum. Sur demande écrite présentée à Clipdealer, les montants inférieurs à ce minimum peuvent être payés trimestriellement moyennant une taxe de traitement d’un montant de 5 €. Si la créance doit être payée par virement sur un compte à l’étranger, l’auteur supporte les frais éventuellement liés à cette opération. Clipdealer supporte les frais de prestataires de services de paiement tels que PayPal.

4.7 Clipdealer est en droit de réclamer la restitution de créances déjà payées en cas d’annulation après paiement ou si la transaction n’est pas valable (annulation du paiement par carte de crédit, par exemple).

5. Durée du contrat

5.1 Le contrat entre Clipdealer et Clipdealer et l'auteur est conclu pour une durée indéterminée. Les deux parties peuvent résilier le contrat en tout ou partie avec un préavis de 6 mois à donner avant la fin de mois.

5.2 Clipdealer peut résilier le contrat par envoi d’un message électronique ou par communication écrite adressés aux données de contact introduites en dernier lieu dans les données d’adresse de l’auteur.

5.3 Cette disposition est sans préjudice du droit de résiliation extraordinaire.

5.4 Les conditions d’utilisation sont réputées résiliées à la résiliation de la présente convention.

5.5 Clipdealer est tenue de procéder au retrait de tous les contenus de l’auteur à la fin du contrat au plus tard.

5.6 Clipdealer est autorisée à continuer de concéder des licences sur les contenus jusqu’à la fin du contrat. Clipdealer continuera de payer la quote-part de la redevance de licence. S’il subsiste un reliquat à la fin d’un trimestre, celui-ci est payé par virement à la fin du trimestre.

5.7 Si l’auteur souhaite faire retirer de la base de données certains contenus uniquement, il peut procéder lui-même à cette opération dans sa zone personnelle. Clipdealer supprimera le ou les contenus de la base de données sans facturer de frais dans un délai maximal de 3 mois. En outre, Clipdealer enverra à ses partenaires une communication de radiation au cours du cycle suivant de mise à jour (au plus tard chaque trimestre). Les partenaires supprimeront les contenus de la base de données dans un délai maximal de 3 mois à compter de la réception de ladite communication. Au cas où un contenu devrait être retiré le plus rapidement possible de la base de données, pour des raisons juridiques, par exemple, Clipdealer en sera informée sans délai par écrit (une télécopie suffit à cet effet).

5.8 Exceptions à la suppression des contenus :

(a) Les prévisualisations (thumbnails) des contenus ne sont pas supprimées, mais restent dans une zone séparée sur les serveurs de Clipdealer.

(b) Les contenus faisant l’objet de licences concédées à des clients sont non pas supprimés, mais désactivés. Les données connexes sont conservées à des fins administratives et fiscales ainsi que de responsabilité en cas de vices, mais ne sont plus consultables dans la zone publique.

5.9 Les droits d’utilisation ne feront plus l’objet de cessions au profit de tiers à compter de la fin du contrat.

5.10 Les droits d’utilisation ayant déjà fait l’objet d’une cession au profit de clients sont maintenus.

6. Contrôle des contenus, clause de responsabilité

6.1 Clipdealer a le droit, sans y être tenue, de soumettre les contenus introduits dans la base de données à un contrôle rédactionnel. Les mots clés introduits par l’auteur seront éventuellement modifiés par Clipdealer. Clipdealer se réserve le droit, sans devoir préciser ses motifs, de refuser certains contenus ou de retirer à tout moment de la base de données des contenus déjà enregistrés. Clipdealer attire expressément l’attention sur le fait que, compte tenu du grand nombre de contenus introduits dans la base de données, il n’est pas possible à Clipdealer de les vérifier tous. L’auteur est seul responsable du caractère licite des contenus ainsi que de la légitimité de la cession des droits d’utilisation des contenus. Clipdealer décline expressément toute responsabilité dans ce cadre.

6.2 Au cas où Clipdealer se verrait assignée par des tiers suite à un manquement fautif de l’auteur à ses obligations, notamment atteinte au droit d’auteur, au droit de la personnalité, au droit de propriété ou aux droits de protection de la propriété industrielle, l’auteur dégage Clipdealer de toute responsabilité et de tous frais, y compris d’éventuels frais de procédure.

6.3 Il en va de même lorsque la responsabilité d’un client est engagée envers des tiers suite à un manquement fautif de l’auteur à ses obligations.

6.4 Clipdealer ne sera notamment tenue responsable d’aucune utilisation des contenus de la base de données par le client qui serait contraire au contrat.

6.5 Lorsqu’un auteur ou des tiers voient leurs propres droits ou ceux de tiers violés, ils en informeront Clipdealer sans délai par écrit. Clipdealer supprimera immédiatement de la base de données les contenus concernés.

6.6 La responsabilité de Clipdealer et celle de ses auxiliaires d’exécution en cas de manquement aux obligations contractuelles et d’actes délictueux est limitée à la faute intentionnelle et à la faute grave. Cette disposition n’est pas applicable en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé ainsi qu’en cas de prétentions au titre d’un manquement à des obligations fondamentales et de demandes de d’indemnisation de tout dommage résultant d’un retard (article 286 du Code civil allemand [Bürgerliches Gesetzbuch, BGB]). À cet égard, Clipdealer est responsable à tout niveau de sa propre faute ou de celle de ses auxiliaires d’exécution.

6.7 La responsabilité pour manquement à des obligations fondamentales est limitée au dommage prévisible typique.

7. Dispositions finales

7.1 En cas de litige impliquant des commerçants, des personnes morales de droit public ou des établissements publics dotés d’un budget spécial, la juridiction de Munich est seule compétente.

7.2 Le présent contrat est régi uniquement par le droit matériel de la République fédérale d’Allemagne à l’exclusion du droit des conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

7.3 La nullité de l’une ou l’autre clause ne met pas en cause la validité des autres clauses.